Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

HÔTEL LES MOUETTES– AJACCIO

1. OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après dénommées « CGV », définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la réservation et de la vente des prestations proposées par l’Hôtel Les Mouettes.

Elles s’appliquent notamment aux réservations effectuées directement auprès de l’établissement, par l’intermédiaire du site internet officiel de l’Hôtel Les Mouettes et de son moteur de réservation, ainsi que par téléphone ou par e-mail, sous réserve des éventuelles conditions particulières expressément convenues.

Le client reconnaît avoir pris connaissance, préalablement à sa réservation, des présentes Conditions Générales de Vente ainsi que des conditions particulières attachées au tarif sélectionné.

Toute réservation implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV et des conditions de vente du tarif réservé.

En cas de contradiction entre les présentes CGV et les conditions particulières expressément attachées au tarif choisi et portées à la connaissance du client lors de la réservation, les conditions particulières prévalent pour les dispositions concernées.

2.RÉSERVATIONS, TARIFS ET CONDITIONS DE SÉJOUR

Le client choisit les prestations proposées par l’Hôtel Les Mouettes et reconnaît avoir obtenu les informations nécessaires lui permettant d’effectuer sa réservation en connaissance de cause.

Il appartient au client de vérifier l’adéquation des prestations choisies avec ses besoins ainsi que l’exactitude des informations communiquées lors de la réservation, notamment les dates du séjour, le nombre et l’identité des occupants, la catégorie de chambre, le tarif sélectionné et ses conditions et les éventuelles prestations complémentaires.

2.1 – Réservation et confirmation

La procédure de réservation se fait en ligne sur notre site et comprend notamment la sélection du séjour et du tarif, la communication des informations nécessaires à la réservation, la saisie des coordonnées bancaires lorsqu’une garantie ou un paiement est requis, la consultation et l’acceptation des présentes CGV et des conditions particulières du tarif sélectionné, puis la validation de la réservation.

La réservation est considérée comme ferme et définitive uniquement après confirmation écrite de l’hôtel et après prélèvement d’un acompte ou d’une empreinte bancaire en garantie.

Cette confirmation récapitule notamment les prestations réservées, les dates du séjour, le prix et les principales conditions applicables au tarif sélectionné.

Le client est invité à vérifier les informations figurant sur cette confirmation et à signaler sans délai toute erreur ou anomalie.

2.2 – Conditions d’accès et de séjour

-Horaires d’ouverture au public : 07h30 à 23h00.

*Arrivée : les chambres sont disponibles à partir de 15h00 le jour de l’arrivée. Toute arrivée après 21h00 doit être signalée à l’avance et validée par l’Hôtel.

L’Hôtel Les Mouettes met tout en œuvre pour permettre une installation anticipée lorsque les circonstances le permettent, sans toutefois pouvoir la garantir.

Une pièce d’identité en cours de validité ainsi qu’une carte bancaire seront demandées lors de l’arrivée.

*Départ : les chambres doivent être libérées au plus tard à 12h00 le jour du départ. Tout dépassement entraînera une facturation supplémentaire d’une nuitée.

-Accès à l’établissement : L’Hôtel Les Mouettes étant un établissement privé, les propriétaires se réservent le droit de refuser l’accès ou d’annuler toute réservation sans justification et sans compensation concernant les services déjà consommés si le comportement du client, notamment à l’égard des membres du personnel et des autres clients, ne correspond pas aux valeurs de l’établissement.

2.3 – Tarifs

-Les prix afférents aux prestations sont indiqués avant et lors de la réservation.

Les tarifs d’hébergement sont exprimés par jour et par chambre, selon les conditions d’occupation précisées au moment de la réservation. Les tarifs sont exprimés en euros et incluent la TVA au taux applicable. La taxe de séjour n’est pas incluse dans le prix de la chambre et doit être acquittée en supplément selon le tarif fixé par les autorités compétentes au moment du séjour.

Les prestations complémentaires non expressément comprises dans le tarif réservé font l’objet d’une facturation supplémentaire.

-L’Hôtel Les Mouettes pratique une tarification dynamique de ses chambres et suites.

Les tarifs de l’Hôtel Les Mouettes peuvent donc varier en fonction notamment de la période, de la disponibilité, de la catégorie de chambre, de la durée du séjour, des conditions de réservation et des offres commerciales en vigueur.

En conséquence, le tarif d’une même catégorie de chambre pour une même date de séjour peut évoluer entre deux consultations du site ou du moteur de réservation, tant que la réservation n’a pas été définitivement confirmée.

Le tarif applicable est celui confirmé au client au moment de la réservation. Toute modification ultérieure des tarifs proposés par l’établissement est sans incidence sur une réservation déjà confirmée.

Une fois la réservation confirmée, toute évolution ultérieure à la hausse ou à la baisse des tarifs proposés par l’établissement est sans incidence sur le prix de la réservation déjà conclue.

2.3.1 – Tarifs proposés sur le site officiel de l’Hôtel Les Mouettes

Sauf mention expresse contraire, les tarifs affichés sur le site officiel www.hotellesmouettes.fr et sur son moteur de réservation sont des tarifs de vente directe exclusivement destinés à la clientèle individuelle réservant directement auprès de l’Hôtel Les Mouettes. Les tarifs d’hébergement sont exprimés par jour et par chambre, selon les conditions d’occupation précisées au moment de la réservation.

Ces tarifs sont des tarifs nets et non commissionnables. Ils ne constituent pas des tarifs négociés ou destinés aux agences de voyages, tour-opérateurs, intermédiaires, apporteurs d’affaires ou autres professionnels du tourisme.

Si une agence de voyages, un tour-opérateur ou tout autre professionnel du tourisme effectue néanmoins une réservation par l’intermédiaire du site internet public ou du moteur de réservation de l’Hôtel Les Mouettes, cette réservation demeure soumise aux conditions du tarif public sélectionné et n’ouvre aucun droit à commission, rétrocession, remise ou autre rémunération, sauf accord écrit exprès et préalable de l’Hôtel Les Mouettes.

La communication, la saisie ou l’enregistrement d’un numéro IATA ou de tout autre identifiant professionnel, lors de la réservation ou postérieurement à celle-ci, ne rend pas à elle seule la réservation commissionnable et ne constitue en aucun cas un engagement de l’Hôtel Les Mouettes à verser une commission.

2.3.2 – Tarifs agences et professionnels du tourisme

L’Hôtel Les Mouettes est ouvert à toute collaboration avec les agences de voyages et autres professionnels du tourisme selon une grille tarifaire et des conditions commerciales spécifiques, distinctes des tarifs de vente directe proposés à la clientèle individuelle sur son site internet.

Les agences de voyages et professionnels du tourisme souhaitant bénéficier des conditions professionnelles de l’Hôtel Les Mouettes sont invités à utiliser les canaux GDS ou contacter directement le service Commercial de l’établissement avant toute réservation.

2.3.3 – Offres promotionnelles

Les offres promotionnelles sont soumises à disponibilité et aux conditions particulières précisées au moment de la réservation. Sauf mention expresse contraire, elles sont valables pour les périodes indiquées, non rétroactives et non cumulables avec d’autres offres. Elles ne s’appliquent ni aux groupes ni aux agences ou professionnels bénéficiant de conditions tarifaires spécifiques.

2.4 – Conditions de paiement du séjour

Sauf dispositions spécifiques liées à la situation sanitaire, le versement d’arrhes est exigible afin de garantir toute réservation. Le montant des arrhes est de 30% du prix total du séjour, payable dès la réservation, par carte bancaire, virement ou chèque.(Pour toute offre promotionnelle, un prépaiement de la totalité est dû)

Les arrhes versées seront déduites du montant final de la facture, au moment du départ. Selon l’article 1590 du Code Civil, les arrhes versées ne sont pas remboursables, notamment en cas d’annulation ou de non-présentation.

Une carte bancaire valide peut également être demandée à titre de garantie.

Le solde du séjour est dû à l’arrivée et n’est pas remboursable en cas de départ anticipé. Toute réservation faite et qui n’est pas honorée le jour d’arrivée sera débité dans sa totalité.

En cas de refus de paiement, de carte bancaire invalide, d’impossibilité de procéder au paiement ou de défaut de versement des sommes requises dans les délais prévus, l’établissement pourra considérer la réservation comme non garantie et, le cas échéant, procéder à son annulation après en avoir informé le client.

3. CAPACITÉ & OCCUPATION

3.1 – Capacité et occupation des chambres et suites

Les chambres ont une capacité maximale de 2 personnes, avec possibilité d’ajouter un lit bébé pour un enfant jusqu’à 3 ans inclus. (Avec supplément selon la grille tarifaire en vigueur.)

Les Chambres Signature peuvent accueillir au maximum 2 adultes et 1 enfant de moins de 12 ans. Les Suites Deluxe peuvent accueillir au maximum 3 adultes ou 2 adultes et 2 enfants de 4 à 10 ans inclus.

Le nombre de personnes occupant la chambre ne peut excéder la capacité maximale autorisée.

4. DÉGRADATIONS, VOLS et RESPONSABILITÉ DU CLIENT

4.1 Dommages et Dégradations

Le client s’engage à respecter l’établissement ainsi que les objets et œuvres d’art qui y sont exposés.

Tout dommage constaté dans une chambre ou dans les parties communes entraînera une facturation immédiate des frais de réparation ou de remplacement.
L’hôtel débitera automatiquement le montant correspondant sur la carte bancaire du client après constatation du dommage.
Un dépôt de garantie pourra être exigé à l’arrivée en cas de séjour prolongé ou de location exclusive de l’établissement.

4.2 Vols et Objets Personnels

L’hôtel décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou détérioration des effets personnels des clients dans les chambres ou les parties communes.
Un coffre-fort est mis à disposition dans chaque chambre. Il est fortement recommandé aux clients d’y déposer leurs objets de valeur.
L’établissement ne pourra en aucun cas être tenu responsable des vols dans les véhicules stationnés sur le parking, même sécurisé.

4.2.1 – Objets oubliés

Le client demeure responsable de ses effets et objets personnels pendant toute la durée de son séjour et est invité à vérifier, au moment de son départ, qu’aucun bien personnel n’a été oublié dans sa chambre ou dans les espaces de l’établissement. Un coffre-fort est mis à disposition dans chaque chambre. Il est fortement recommandé aux clients d’y déposer leurs objets de valeur.

Sous réserve des dispositions légales impératives applicables à la responsabilité de l’hôtelier, l’Hôtel Les Mouettes ne saurait être tenu responsable des effets personnels laissés ou oubliés par le client après son départ.

En cas de constatation d’un oubli, il appartient au client de prendre contact avec l’Hôtel Les Mouettes en fournissant une description suffisamment précise de l’objet concerné ainsi que les informations relatives à son séjour afin de permettre les recherches nécessaires. Les objets retrouvés au sein de l’établissement sont conservés par l’Hôtel Les Mouettes pendant une durée maximale d’un (1) an à compter de leur découverte, sous réserve de la nature de l’objet, de son état, des contraintes de conservation et des dispositions légales applicables. Lorsque l’objet a pu être identifié et retrouvé, l’Hôtel Les Mouettes peut, à la demande du client, organiser sa restitution ou son expédition.

Les frais liés à l’emballage, au transport, à l’expédition, à l’assurance éventuelle ainsi que tous autres frais afférents au retour de l’objet sont intégralement à la charge du client. L’hôtel pourra demander leur règlement préalable avant toute expédition.

L’expédition est réalisée à l’adresse et selon les modalités communiquées par le client. Une fois l’objet confié au transporteur, les conditions de transport et de responsabilité du prestataire concerné sont applicables.

À l’issue de la période de conservation applicable, les objets non réclamés pourront être traités conformément aux dispositions légales en vigueur.

5. ANNULATION, MODIFICATION ET NON-PRÉSENTATION

Il est rappelé au client que, conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, les prestations d’hébergement fournies à une date ou pendant une période déterminée ne bénéficient pas du droit de rétractation applicable à certains contrats conclus à distance.

Les conditions particulières du tarif réservé précisent les modalités d’annulation et de modification applicables.

Certains tarifs, notamment les tarifs prépayés, promotionnels ou non remboursables, peuvent être soumis à des conditions particulières plus restrictives. Celles-ci sont portées à la connaissance du client avant la validation de sa réservation.

5.1 – Conditions d’annulation – Tarif flexible

Sauf conditions particulières contraires expressément indiquées lors de la réservation, les conditions suivantes s’appliquent aux réservations effectuées au tarif flexible :

*Annulation jusqu’à 30 jours avant la date d’arrivée : la réservation peut être annulée sans frais. Les arrhes versées sont restituées au client.

*Annulation à moins de 30 jours et plus de 72 heures avant la date d’arrivée : les arrhes versées, correspondant en principe à 30 % du montant total du séjour, restent acquises à l’Hôtel Les Mouettes. Aucun montant supplémentaire n’est facturé.

*Annulation à moins de 72 heures avant la date d’arrivée : le montant total du séjour réservé est dû.

*Non-présentation (no-show) ou départ anticipé : Le montant total du séjour réservé est dû.

5.2 – Modification de la réservation

Les demandes de modification sont soumises à disponibilité. Lorsqu’une modification est acceptée, le nouveau tarif applicable peut différer de celui de la réservation initiale en fonction des dates, de la disponibilité et des conditions tarifaires correspondant au nouveau séjour.

6. RÈGLEMENT INTÉRIEUR ET COMPORTEMENT

Le client s’engage à utiliser les chambres et espaces de l’Hôtel Les Mouettes conformément à leur destination et à respecter la tranquillité des autres clients, le personnel ainsi que les règles de sécurité et de fonctionnement de l’établissement.

Tout comportement portant atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la tranquillité de l’établissement, aux bonnes mœurs ou à l’ordre public pourra conduire l’Hôtel Les Mouettes à demander au client de quitter l’établissement, sans préjudice des sommes restant dues ou des éventuels dommages occasionnés.

6.1 – Respect du Lieu et des autres Clients

Les parties intérieures de l’établissement sont strictement non-fumeur, et notamment les chambres et suites. Toute infraction dans celles-ci pourra entraîner une facturation de 250 € pour frais de nettoyage et désodorisation. Il reste néanmoins permis de fumer dans les parties extérieures de l’établissement et les terrasses des chambres.
Les animaux (inférieurs à 10kgs) sont admis uniquement sur demande préalable et sous réserve d’acceptation par l’établissement. Leur présence en chambre est soumise au supplément prévu par la grille tarifaire en vigueur.
Toute nuisance sonore excessive pourra entraîner une expulsion immédiate sans remboursement des services déjà consommés.

6.2 – Utilisation des espaces et équipements

Les différents espaces et équipements de l’établissement sont accessibles dans le respect de leurs horaires, capacités, règles d’utilisation et éventuelles conditions de réservation.

L’accès à certains espaces ou prestations peut être soumis à réservation préalable, à des restrictions d’âge, à des conditions météorologiques ou à des règles particulières de sécurité.

6.2.1 Location de Vélos Électriques

L’Hôtel Les Mouettes propose un service de location de vélos électriques.

6.2.2 Conditions d’utilisation et responsabilité du client

La location est réservée aux clients majeurs ou aux mineurs accompagnés d’un adulte et sous la responsabilité de ce dernier.
Le client reconnaît avoir pris connaissance des consignes de sécurité avant l’utilisation du véhicule.
Le port du casque est fortement recommandé et peut être mis à disposition sur demande
L’utilisateur est seul responsable en cas d’accident, de chute ou de dommages causés à lui-même, à autrui ou aux biens publics ou privés. L’hôtel décline toute responsabilité en cas d’usage non conforme.
En cas de vol, de détérioration ou de non-restitution du véhicule, le client sera facturé à hauteur du montant de réparation ou de remplacement. Une empreinte bancaire pourra être conservée à cet effet.
Le non-respect du Code de la route est sous l’entière responsabilité du client, qui s’engage à respecter les règles en vigueur.

6.2.4 Annulation et Caution

Toute location confirmée est due et non remboursable en cas d’annulation tardive ou de non-utilisation.
Une caution pourra être demandée avant la mise à disposition du véhicule.

7. RESPONSABILITÉS

L’Hôtel Les Mouettes ne pourra être tenu responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution d’une prestation lorsque celle-ci résulte d’un événement de force majeure, du fait du client ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers, dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

Le client demeure responsable de l’exactitude des informations communiquées lors de sa réservation ainsi que du respect des présentes CGV.

Toute réservation ou tout paiement présentant un caractère frauduleux ou irrégulier pour un motif imputable au client pourra entraîner l’annulation de la réservation, sans préjudice des autres droits dont pourrait disposer l’établissement.

8. RÉCLAMATIONS

Toute difficulté rencontrée pendant le séjour doit, dans la mesure du possible, être portée immédiatement à la connaissance de la réception afin de permettre à l’Hôtel Les Mouettes de rechercher une solution.

Toute réclamation postérieure au séjour doit être adressée par écrit à :

Hôtel Les Mouettes****
505, bvd Albert 1^er – 20000 Ajaccio – France
E-mail : info@hotellesmouettes.fr

La réclamation devra préciser les références de la réservation et être accompagnée des éléments permettant son examen.

9. RESPECT DE LA VIE PRIVÉE ET DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles communiquées par le client sont collectées et traitées pour les besoins de la gestion de sa réservation, de son séjour, de la facturation, de la relation client et, lorsque la réglementation et les choix du client le permettent, de communications commerciales.

Le traitement de ces données est effectué conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment au Règlement général sur la protection des données (RGPD).

Le client dispose des droits prévus par la réglementation applicable, notamment des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et, dans les conditions prévues par les textes, d’opposition.

Les modalités détaillées relatives au traitement des données personnelles sont précisées dans la politique de confidentialité de l’Hôtel Les Mouettes.

10. CONVENTION DE PREUVE

La validation électronique de la réservation, l’acceptation des présentes CGV et des conditions particulières du tarif ainsi que les informations enregistrées par les systèmes informatiques utilisés par l’Hôtel Les Mouettes constituent des éléments de preuve des échanges, réservations et transactions intervenus entre les parties, sous réserve des dispositions légales applicables.

Les confirmations de réservation, correspondances électroniques et données relatives aux transactions peuvent être conservées dans les conditions prévues par la réglementation.

11. FORCE MAJEURE

Aucune partie ne pourra être tenue responsable de l’inexécution de ses obligations lorsque celle-ci résulte d’un événement répondant aux critères légaux de la force majeure.

En cas de survenance d’un tel événement, les parties s’efforceront de rechercher, dans la mesure du possible et dans le respect de la réglementation applicable, une solution adaptée aux circonstances.

12. RÈGLEMENT AMIABLE DES LITIGES

En cas de difficulté ou de différend relatif à une réservation ou à un séjour, le client est invité à contacter en priorité l’Hôtel Les Mouettes afin de rechercher une solution amiable.

Les présentes CGV sont régies par le droit français, sans préjudice des dispositions impératives éventuellement applicables au consommateur en raison de son lieu de résidence.

13. INTÉGRALITÉ ET HIÉRARCHIE CONTRACTUELLE

Les présentes Conditions Générales de Vente, les conditions particulières du tarif sélectionné et la confirmation de réservation constituent l’ensemble contractuel applicable à la réservation.

En cas de contradiction entre les présentes CGV et une condition particulière expressément applicable au tarif sélectionné, la condition particulière prévaut pour l’obligation concernée.

Aucune condition ou demande particulière émanant du client ou d’un intermédiaire ne pourra modifier les conditions de la réservation sans acceptation expresse de l’Hôtel Les Mouettes.

L’Hôtel Les Mouettes peut modifier les présentes CGV à tout moment.

La version applicable à une réservation est celle portée à la connaissance du client et acceptée lors de la conclusion de celle-ci. Toute nouvelle version s’applique aux réservations conclues postérieurement à sa mise en ligne.

14. DROIT APPLICABLE

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.

En cas de litige, les juridictions compétentes sont déterminées conformément aux règles légales applicables, notamment aux dispositions protectrices applicables aux consommateurs.

15. MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, après avoir préalablement adressé une réclamation écrite à l’Hôtel Les Mouettes et à défaut de solution amiable satisfaisante, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève l’établissement.

Médiateur compétent : AME CONSO
Adresse : 197, bvd Saint Germain – 75007 PARIS
Site internet : www.mediationconso-ame.com

Les modalités de saisine sont précisées sur le site internet du médiateur.